Articles

Article L1243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L1243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de la métropole de Lyon.