Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mars 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires)
Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, le responsable du traitement automatisé procède au scellement de la liste des candidats, de la liste des électeurs et du système de vote. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.