Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-410 du 8 avril 2021 actualisant le code des transports en matière de valorisation du domaine public fluvial par Voies navigables de France (VNF))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2124-58