I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. L143-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.