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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1))

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 380-11, Art. 567-2, Art. 587, Art. 588, Art. 619