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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1))
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 529-2-1