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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1))

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019
Art. 71
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L422-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-2