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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 707, Art. 804, Art. 144-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 803-8