Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 707, Art. 804, Art. 144-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 803-8