Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2021 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 avril 2021 relatif au nombre de personnes figurant sur les listes annuelles des jurés titulaires et les listes spéciales de jurés suppléants)
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.