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Article Annexe 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques)

Article Annexe 3 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques)

LISTE DES PRESCRIPTIONS AUX FINS DE LA RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ DES MAGA

La numérotation des items est reprise de l'annexe I du règlement UE 167/2013. Les références aux règlements délégués doivent s'entendre comme une exigence de conformité aux prescriptions techniques correspondantes.



Objet

Acte réglementaire

Véhicules routiers

Vmax ≤ 25 km/h

Vmax ≤ 40km/h

2

Vitesse maximale par construction, régulateur de vitesse et dispositifs de limitation de vitesse

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe III

ou

Arrêté du 27 mars 1979

B

A

3

Dispositifs de freinage et liaison de freinage avec les remorques

règlement (UE) n° 2015/68

ou

Arrêté du 18 août 1955

B

A

5

Direction

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe V

Y

A

A

7

Champ de vision et essuie-glace

R.316-2, R.316-3 et R.316-4

Y

D

D

8

Vitrage

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe VIII

ou

Arrêté du 18 octobre 2016

X

(1)

X

(1)

D

D

9

Rétroviseurs

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe IX

ou

Arrêté du 20 novembre 1969

Y

B

B

11

Dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse et leurs sources lumineuses

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe XI

Arrêté du 16 juillet 1954

Y

X

(1)

X

(1)

12

Installation éclairage et signalisation

règlement (UE) n° 2015/208 Annexe XII

ou

Arrêté du 16 juillet 1954

B

(2)

B

(2)

13

Sièges des passagers

Arrêté du 27 mars 1979

B

A

15

Anti-parasitage

(moteurs allumage commandé)

R.318-4

Arrêté du 28 avril 1969

Y

A

A

15

compatibilité électromagnétique

- Pour les MAGA électriques :

Règlement CEE-ONU n° 10 série 04 d'amendements

- Pour les autres MAGA :

R.318-4

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe XV

ou

Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015

Y

X

(1)

X

(1)

D

(2)

D

(2)

16

Dispositif d'avertissement sonore

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe XVI

ou

Arrêté du 14 janvier 1958

Y

X

(1)

X

(1)

D

(2)

D

(2)

17

Chauffage de l'habitacle

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe XVII

Y

D

(2) (3)

D

(2) (3)

19

Plaque d'immatriculation

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe XIX

D

D

20

Plaque et marquage obligatoires

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe XX ou R317.9

D

D

R.317-10

21

Dimensions et masse

R312-10 et 11

B

B

22

Masse maximale en charge

R.312-1 à R.312-18

Arrêté du 5 février 1969

B

B

24

Sécurité des systèmes électriques

Règlement CEE-ONU n° 100 série 01 d'amendements

A

A

25

Réservoir de carburant

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe XXV

Y

A

(1)

A

(1)

B

(2)

B

(2)

28

Plate-forme de chargement

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe XXVIII

ou

Arrêté du 27 mars 1979

B

B

30

Pneumatiques

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe XXX

D

(4)

D

33

Chenilles

Arrêté du 25 août 1959

B

B

34

Liaisons mécaniques

règlement (UE) n° 2015/208

Annexe XXXIV

Y

D

D

61

Émissions de polluants

R318-1 et

directive 97/68/CE le cas échéant

ou

R.224-7 à R.224-14 du code de l'environnement (règlement (UE) n° 2016/1628 EMNR)

A

(*)

(5)

A

(*)

(5)

62

Niveau sonore (externe)

Règlement (UE) n° 2018/985

ou

Arrêté du 13 avril 1972

Arrêté du 18 juillet 1985

Y

A

A

Légende annexe 3 bis :

A : la fiche de réception et la marque de réception ne sont pas exigées. Des rapports d'essais doivent être établis par un service technique notifié.

B : les prescriptions techniques de l'acte réglementaire doivent être respectées. Les essais prévus dans l'acte réglementaire doivent être réalisés intégralement ; ils peuvent être réalisés par le constructeur lui-même, qui émet alors le rapport technique, sous réserve de l'accord du service en charge des réceptions.

C : le constructeur doit démontrer, à la satisfaction du service chargé des réceptions, que les exigences fondamentales de l'acte réglementaire sont respectées.

D : Une déclaration de conformité soumise par le constructeur est suffisante. Aucun rapport d'essai n'est requis.

X = la conformité totale à l'acte réglementaire est exigée. La fiche de réception UE est délivrée lorsqu'elle est prévue par le règlement (UE) 2015/504. La conformité de production est assurée.

Y : les actes correspondants pour les véhicules routiers sont acceptés comme équivalents, tel que précisé dans l'acte délégué.

(1) : conformité de l'entité ou du composant exigée.

(2) : installation.

(3) : si le chauffage est conforme au R122, la fiche de réception de l'entité est requise.

(4) : pour les véhicules limités à 25 km/h, une attestation de capacité des pneumatiques établie par le manufacturier peut être acceptée en alternative à la déclaration de conformité.

(5) Si la MAGA a déjà été commercialisée sur le territoire d'un Etat membre, la conformité à la réglementation européenne en matière d'émissions polluantes est à considérer en prenant en compte la date de la première mise sur le marché européen légalement effectuée du moteur, sous réserve de justifier de ladite date.

(*) : en l'absence d'un PV attestant le respect des spécifications du moteur réceptionné, une attestation conjointe du motoriste et du constructeur du véhicule doit confirmer le respect des préconisations d'installation du motoriste.

Un justificatif de conformité d'un niveau supérieur au niveau requis est accepté.

Niveaux des justificatifs classés par ordre décroissant : X, A, B, C et D.