Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur)
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.