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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R1211-8