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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-397 du 6 avril 2021 relatif aux opérations sensibles intéressant la sécurité nationale relevant du ministère de l'intérieur)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sct. Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales, Art. R122-5, Art. R122-6