Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-395 du 6 avril 2021 portant adaptation du code de la santé publique au droit de l'Union européenne en ce qui concerne les règles applicables aux produits chimiques)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Dispositions diverses concernant la mise sur le marché et l'utilisation des substances et mélanges classés dangereux , Art. R1342-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. R1342-20