Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux organisations syndicales de salariés intéressées en application du 3° de l'article R. 6123-30 du code du travail)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux organisations syndicales de salariés intéressées en application du 3° de l'article R. 6123-30 du code du travail)
Les organisations syndicales intéressées mentionnées au 3° du II de l'article R. 6123-30 du code du travail sont :
- la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - l'Union syndicale Solidaires.