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Article D541-12-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article D541-12-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.