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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)

Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de cinq ans.

Leur mandat est renouvelable. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au haut comité. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Il peut être mis fin au mandat des membres mentionnés aux b à f à tout moment sur proposition de l'organisme qu'ils représentent.