Article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)
Article 3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées)
Sur proposition de son président, le haut comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.