Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-295 du 5 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7