Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-386 du 1er avril 2021 relatif au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992
Art. 3-1, Art. 3-2