Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires)
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.