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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
\n Art. 4\n
\n

\n
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I. - La demande d'aide au titre du présent décret est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :

- au titre des mois de janvier 2021 et février 2021, elle est déposée dans un délai de trente jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois de février 2021 ;
\n
\n- au titre des mois de mars 2021 et avril 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois d'avril 2021 ;
\n
\n- au titre des mois de mai 2021 et juin 2021, elle est déposée dans un délai de quinze jours après le versement de l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er au titre du mois de juin 2021.

Si le demandeur n'est pas éligible à l'aide visée au 1° de l'article 1er au titre du second mois de chaque période éligible, la demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée, dans un délai d'un mois à l'expiration de la période éligible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret pour la première demande au titre des mois de janvier 2021 et février 2021.
\n
\nII. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
\n
\n1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ; un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
\n
\n2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation mentionne :

- l'excédent brut d'exploitation pour la période des deux mois de 2021 au titre de laquelle l'aide est demandée ;
\n
\n- le chiffre d'affaires pour chacun des deux mois de 2021 de la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;
\n
\n- le chiffre d'affaires de référence mentionné à l'article 3 pour chacun des deux mois de 2019 pour la période au titre de laquelle l'aide est demandée ;
\n
\n- le numéro de formulaire de l'aide reçue en application du décret du 30 mars 2020 précité pour chacun des mois de la période considérée. Si l'entreprise n'est pas éligible pour un des deux mois, le tiers de confiance doit attester qu'elle ne remplit pas les critères permettant le bénéfice de l'aide au titre du mois concerné ;
\n
\n- le numéro professionnel de l'expert-comptable.

Cette attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
\n
\nSi l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, l'expert-comptable indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
\n
\n3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation, tel que détaillé à l'annexe 2 du présent décret et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;
\n
\n4° La balance générale 2021 pour la période éligible et 2019 pour la période de référence.
\n
\nIII. - L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise en application du décret du 30 mars 2020 précité.

\n
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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19)