Article L5336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5336-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une zone d'accès restreint définie en application de l'article L. 5332-12 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.