Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/04/2021 (Décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion)

Les candidats, au moment de leur inscription à un concours, sont informés du présent dispositif, notamment de la suppression automatique de l'inscription antérieure en cas de nouvelle inscription dans les conditions prévues à l'article 7, des destinataires, de la finalité de la collecte et de l'utilisation de leurs données à caractère personnel.
Les candidats concernés disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel.
Les candidats concernés doivent obtenir la rectification, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel qui les concernent lorsqu'elles sont inexactes, incorrectes ou incomplètes.
Les candidats peuvent demander que leurs données à caractère personnel soient effacées pour l'un des motifs prévus à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. En application du e du 1 de l'article 23 de ce règlement, le droit à la limitation du traitement et le droit d'opposition au traitement prévus respectivement aux articles 18 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas au traitement mis en œuvre par le présent décret.