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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail)


Pour recruter un ressortissant étranger demandeur d'asile en France relevant du 2° du II de l'article R. 5521-3 du code du travail, l'employeur qui sollicite une autorisation de travail verse les justificatifs suivants :
1° Une copie de l'attestation de demande d'asile de plus de six mois ;
2° Si le projet de recrutement est soumis à l'opposabilité de la situation de l'emploi,
a) Un document attestant du dépôt de l'offre d'emploi auprès d'un organisme du service public de l'emploi et de sa publication pendant trois semaines ;
b) Un document établi par l'employeur mentionnant le nombre de candidatures reçues et attestant de l'absence de candidat répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ;
3° S'il s'agit du renouvellement d'un contrat à durée déterminée identique au contrat en cours, copie de l'autorisation de travail initialement accordée ;
4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
5° Si l'emploi est proposé par un employeur particulier, une copie de son dernier avis d'imposition ;
6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.