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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail)


Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail, l'employeur, sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail, verse les pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du recto et du verso du titre de séjour du ressortissant étranger en cours de validité ;
2° Une copie de l'attestation de déclaration préalable de détachement, si elle requise par la nature du détachement ;
3° L'autorisation de travail initialement délivrée, en cas de prolongation de la mission ;
4° Si la profession est réglementée, la ou les preuves du respect des conditions réglementaires d'exercice par l'employeur ou par le salarié ;
5° Si le détachement est réalisé pour le compte d'un particulier, une copie du dernier avis d'imposition de celui-ci ;
6° Si l'employeur se fait représenter, une copie du mandat dûment rempli et signé.