Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2017
Art. 2, Art. 6, Art. 8