Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-375 du 1er avril 2021 portant modification des missions et de l'organisation du service à compétence nationale TRACFIN)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-10-1, Art. D755-10-1, Art. D765-10-1