Article R6152-926 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6152-926 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les dispositions des articles R. 6153-22 et R. 6153-23 relatifs respectivement à la subrogation et à l'affiliation à la sécurité sociale sont applicables aux praticiens associés.