Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 relatif à l'élection du Président de la République)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 13, Art. 30, Art. 31, Art. 37