Articles

Article R5221-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5221-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque :


1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ;


2° L'employeur méconnait les conditions définies aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 5221-20.