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Article R5221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 5221-9 et son contenu.