Article R5221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R5221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Un arrêté des ministres chargés de l'immigration et du travail fixe les modalités selon lesquelles est effectuée la déclaration prévue à l'article L. 5221-9 et son contenu.