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Article R5221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R5221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.