Article L5336-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L5336-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Le fait de s'introduire ou tenter de s'introduire sans autorisation dans une installation portuaire hors d'une zone à accès restreint définie en application de l'article L. 5332-12 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.