Articles

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique)


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.