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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2192-16