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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Sct. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME , Art. R2171-23