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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. R2122-2, Art. R2123-1, Art. R2123-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Art. R2123-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la commande publique

Sct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiques, Art. R2123-8