Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2122-2, Art. R2123-1, Art. R2123-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Art. R2123-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la commande publique
Sct. Section 3 : Règles particulières aux services juridiques, Art. R2123-8