Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.