Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple