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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D1-12