Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.