Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger)
Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.