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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5221-48