Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle)
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2021.