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Article D222-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article D222-24-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs de région académique ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans le cadre des pouvoirs que leur confèrent les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, soit par eux-mêmes, soit par les personnels placés sous leur autorité.