Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2020
Art. 1