Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.