Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2021 au 31/03/2022 (Arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021.