Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mars 2021 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.